Par Marie-Pierre Bonnet-Desplan

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La vente sur Internet : Quelles données juridiques ?

Pour le juriste, quelle est la particularité de la vente sur Internet ? La vente sur Internet présente deux caractères : c'est d'une part une vente à distance, comme la vente par correspondance qui existe depuis fort longtemps, et d'autre part, c'est, ou cela peut être, une vente internationale. Jusqu'à présent ces ventes conclues à distance et entre opérateurs étrangers étaient essentiellement réalisées entre entreprises. Désormais, elles peuvent aussi être des ventes aux particuliers, voire entre particuliers.


Qu'en est-il des transactions entre professionnels ?
La vente à distance et à l'international se pratique depuis fort longtemps entre professionnels et l'Internet, de ce strict point de vue, n'appelle pas de difficulté particulière. Sinon des questions fiscales et douanières dues au fait qu'il est parfois difficile pour certains types de biens (ex. ceux ne faisant pas l'objet d'une livraison au sens matériel du terme tels les logiciels ou la musique) de localiser le lieu de réalisation des opérations, et par conséquent le lieu d'imposition. Pour le reste, les conventions internationales et surtout la liberté contractuelle permet, dans la plupart des cas, de déterminer le droit que l'on souhaite voir appliquer aux transactions. Le tout est que ceci soit correctement mis en place dans les contrats proposés sur le site.

Et pour le consommateur ?
La question est ici plus délicate, avec essentiellement les problèmes de paiement et de protection. En ce qui concerne le paiement, on préfère désormais recourir au paiement électronique avec les interrogations que l'on connaît. En ce qui concerne la protection des consommateurs, il y a effectivement une difficulté : On connaît le Droit français de la consommation avec ses lois nombreuses et très formelles, dont la plupart engagent la responsabilité pénale du dirigeant. On pense au droit de rétractation, offert au consommateur achetant à distance, aux règles du démarchage, à la publicité réglementée ou interdite pour certains produits, à la vente à crédit... Or de nombreux pays connaissent également de tels systèmes de protection, avec des règles tout aussi impératives lorsque l'on s'adresse à leurs ressortissants.
Dès lors quelles règles appliquer ? Il est a priori difficile d'imposer son propre droit. A partir du moment où l'on accepte de traiter avec un consommateur étranger, l'on est présumé prendre en compte les règles de droit impératif applicables à ce consommateur. Si les règles sont plus souples pour un pays donné, pourra-t-on concevoir d'appliquer sur le site des règles différentes selon la localisation du client ? L'Europe connaît un minimum d'harmonisation en la matière, mais celle-ci n'est pas totale. Pour le reste, une certaine incertitude demeure. Que faire dès lors ? D'une part ne pas hésiter à limiter la vente à certains pays, voire simplement à la France, par le choix de la langue du site et par une sélection stricte des adresses de livraison, en reportant éventuellement les demandes sur le distributeur local. D'autre part mettre en place des procédures de vente sur le site aussi transparentes que possibles et bien sûr compatibles avec les règles des principaux pays auxquels on est susceptible de s'adresser.