Quel statut juridique ?
Le statut juridique des clubs sportifs professionnels a-t-il évolué au cours des dernières années ? Jusqu'en 1975, l'association de la loi du 1er juillet 1901 était le seul cadre juridique offert aux clubs sportifs. Depuis 1975, diverses lois sont venues proposer d'autres cadres tels que la société d'économie mixte locale, la société à objet sportif ou encore l'association de la loi du 1er juillet 1901 " à statuts renforcés ". En dernier lieu, la loi du 28 décembre 1999, a précisé à nouveau les contours juridiques des clubs professionnels.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Toute association sportive qui participe habituellement à l'organisation des manifestations sportives payantes a l'obligation de constituer, pour la gestion de ces activités, une société commerciale dés lors qu'elle dépasse l'un des deux seuils suivants : 7,5 MF pour les recettes des manifestations payantes ou 5 MF pour les rémunérations versées aux sportifs (ces seuils étaient antérieurement fixés à 2,5 MF). La société commerciale devra par ailleurs adopter l'une des trois formes suivantes : soit la société anonyme à objet sportif (SAOS), soit l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), soit enfin la société anonyme sportive professionnelle (SASP). Le cadre de l'association " à statut renforcé " est donc abandonné. En revanche, les sociétés d'économie mixte sportives existantes au 29 décembre 1999, pourront être conservées.
Est ce la fin du statut d'association sportive ?
Oui pour la gestion des activités professionnelles (au sens de la loi). En revanche, le statut d'association de la loi du 1er juillet 1901 demeure bien entendu valable pour la gestion des activités sportives non professionnelles, c'est à dire celles qui ne sont pas concernées par le dépassement des seuils prévus par la réglementation. En cas de " coexistence " des deux activités, l'association doit impérativement " déléguer " la gestion de ses activités professionnelles à une société commerciale.
Quelles différences entre SAOS et SASP ?
La société anonyme à objet sportif (SAOS) est fortement ancrée dans un souci de maintenir un " esprit sportif ". Tout d'abord, ses relations avec l'association sportive " support " doivent être encadrées par une convention spécifique. Par ailleurs, le désintéressement reste la caractéristique principale de cette forme de société. Ceci se traduit notamment par l'interdiction de distribuer des dividendes, l'absence de rémunération des dirigeants de la société et la détention par l'association " support " d'une fraction minimum du capital social. La société anonyme sportive professionnelle (SASP) est au contraire très proche d'une société anonyme classique. La SASP pourra par exemple procéder à des distributions de dividendes à ses actionnaires, elle pourra également rémunérer ses dirigeants et enfin, aucun capital minimum n'est imposé à l'association " support ". Si la nouvelle forme de SASP présente beaucoup plus d'intérêts pour des investisseurs privés, le législateur n'a toutefois pas entendu libéraliser totalement ce cadre juridique. Ainsi notamment, les statuts des SASP devront être conformes aux statuts types définis par Décret, la SASP ne pourra en aucun cas être cotée en bourse et les relations avec l'association " support " resteront régies par une convention spécifique. Enfin, il faut noter qu'une même personne ne peut être associée dans plus d'une société sportive exerçant dans la même discipline.